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Pacte Civil de Solidarité

affiche pacs mairie

Découvrez toutes les infos pratiques nécessaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre un PACS en mairie à partir du 1er novembre.

À compter du 1er novembre 2017, pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, les usagers devront s’adresser à la Mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune ou à un notaire.
• En mairie de Bourg-en-Bresse, les dossiers devront être transmis par courrier ou déposés au guichet du service Population (sans rendez-vous).
• Pour connaître les pièces à fournir : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
• L’enregistrement du PACS se fera sur rendez-vous, en présence des deux  partenaires, les mardi matin et jeudi après-midi.
*
Contact pour tout renseignement à compter du 1er novembre :
Mairie – Service Population
Place de l’Hôtel de Ville
Tél : 04 74 45 70 76
population@bourgenbresse.fr
Lundi : 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Mardi au vendredi : 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Samedi matin : 9 h à 12 h

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Coordonnées

Mairie de Bourg-en-Bresse
Place de l'Hôtel de Ville - BP 90419
01012 Bourg-en-Bresse Cédex - France
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Téléphone : (+33) 4 74 45 71 99

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