Les commerçants ou restaurateurs sédentaires sont sujets à plusieurs demandes d'autorisations auprès de la mairie.

Guide des commerces

Ce guide a été spécialement conçu pour vous, commerçants et artisans, afin de faciliter votre installation et vos démarches administratives. Il réunit toutes les informations concernant la vie quotidienne ainsi que les différentes démarches à effectuer lors de votre arrivée.

Téléchargez le guide

Guide des commerces [PDF]

Consultez le guide

Démarches en mairie préalables à l'ouverture d'un commerce

Déclaration individuelle de vente au déballage

Plusieurs fois par an, les commerçants sédentaires ou non ont l'occasion de participer à des ventes aux déballage. Il doivent alors remplir une déclaration individuelle de vente au déballage. Vous pouvez télécharger ce document, ainsi que la notice qui l'accompagne, afin de gagner du temps en le remplissant à l'avance :

Contact

Droit d'occupation du domaine public

Les commerçants ou restaurateurs qui souhaitent installer sur le domaine public un chevalet, une terrasse, une banne...doivent au préalable faire une demande d'autorisation auprès du Service Règlementation commerciale.

Ces autorisations donnent lieu à une tarification d'utilisation de voirie.
Pour tous renseignements ou règlements, contacter le Service Règlementation Commerciale.

Taxe sur les publicités extérieures

Depuis le 1er janvier 2011, la Ville de Bourg-en-Bresse a mis en application une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (TLPE), conformément à la loi de "modernisation de l'économie" du 4 août 2008.

Cette taxe s'applique pour tout support publicitaire fixe, visible de toute voie ouverte à la circulation publique.
Pour tous renseignements, déclarations ou paiement de la taxe, s'adresser au Service Règlementation Commerciale.

 

Autorisation d'installation ou de modification d'une enseigne

Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce.

Les enseignes relèvent du Code de l'Environnement. Elles ne sont pas soumises aux déclarations ou autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, (déclaration préalable, permis de construire).
Sur Bourg-en-Bresse, l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1998, institue deux zones de publicité restreinte (ZPR1 pour le centre ville, le secteur de Brou, celui du château de Loëze, et le quartier des Baudières et ZPR2 pour le reste de la commune) qui couvrent l'ensemble de la commune.

Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées

L'accessibilité aux personnes handicapées est un challenge que doivent relever aujourd'hui les commerçants. Les commerces doivent êtres adaptés au plus grand nombre pour une meilleure prise en compte du public en situation de handicap. L'accessibilité recouvre quelques règles et obligations légales. Les établissements devront être en conformité au plus tard au 1er janvier 2015.

Établissements neufs

Sont considérés comme neufs les :

  • constructions d’établissements recevant du public (ERP)
  • créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.

Les ERP ont l'obligation d'être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Établissements existants

Un classification a été établie pour les ERP existants, comportant 5 catégories d'établissements. La législation impose que les ERP existants (permis de construire d'avant 2007) relevant des catégories 1 à 4 soient accessibles au 1er janvier 2015.

Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

La Ville de Bourg soutient les commerçants

La Ville de Bourg-en-Bresse apporte son soutien aux commerçants pour la mise en accessibilités de leurs locaux et installations. Le service Urbanisme appliqué instruit les dossiers d'autorisation de travaux aux titre des ERP pour le volet accessibilité. Il est aussi en charge de la présentation des dossiers en communication départementale d'accessibilité. C'est encore lui qui réalise le constat des infractions et le suivi.