Recours (Forfait Post Stationnement)

La dépenalisation du stationnement

• L’amende pénale pour non-acquittement de la redevance ou dépassement disparaît.

• Le stationnement sur voirie (zones verte et orange) est dorénavant considéré comme une occupation du domaine public, pour laquelle un Forfait Post-Stationnement (FPS) peut être facturé.

• À Bourg-en-Bresse, le montant du FPS est fixé à 20 €.

Comment ça marche ?

• ➜ Si vous ne payez pas votre stationnement ou si vous dépassez la durée prévue, vous serez soumis à un FPS de 20 €.
  Ce montant du FPS peut être inférieur en fonction de ce que vous avez déjà payé : si vous avez réglé 2 € à l’horodateur et si vous dépassez le temps imparti. Votre FPS ne sera que de 18 € (20 € de FPS - 2 € déjà acquitté).

• Comme pour l’ancien P.-V., le contrôle sera effectué par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Un avis de paiement sera envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez payer ce forfait post-stationnement dans un délai de 3 mois.

• Vous souhaitez faire un recours ?
  Suivez les modalités de recours indiquées au dos de l’avis de paiement.
  Les personnes ont 1 mois pour faire un recours à compter de la réception de l’avis de paiement initial du FPS.
  Attention, seuls les recours relatifs aux avis initiaux de paiement des FPS sont instruits par la Ville.
  Les recours concernant les avis de paiement de FPS majorés sont à transmettre à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant  - 2 Rue Edouard Michaud 87 100 LIMOGES – Tél : 05 87 19 38 00
  Les recours concernant des contraventions sont à transmettre à l’Officier du Ministère Public.
  Les modalités de recours sont indiquées sur le courrier reçu.

• Où vont les recettes de mon FPS ?
  Les recettes sont affectées aux politiques de mobilité durable de la Ville (développement du réseau de transport urbain, des pistes cyclables...).