L'accessibilité aux personnes handicapées est un challenge que doivent relever aujourd'hui les commerçants. Les commerces doivent êtres adaptés au plus grand nombre pour une meilleure prise en compte du public en situation de handicap. L'accessibilité recouvre quelques règles et obligations légales.
Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
Établissements neufs
Sont considérés comme neufs les :
- constructions d’établissements recevant du public (ERP)
- créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.
Les ERP ont l'obligation d'être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations.
Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Liens utiles
Établissements existants
Une classification, à retrouver ci-dessous, a été établie pour les ERP existants, comportant 5 catégories d'établissements.
Liens utiles
- Conditions particulières d'application pour les catégories 1 à 4
- Site gouvernemental sur l'accessibilité des établissements recevant du public existants
La Ville de Bourg soutient les commerçants
La Ville de Bourg-en-Bresse apporte son soutien aux commerçants pour la mise en accessibilités de leurs locaux et installations.
Le service Urbanisme appliqué instruit les dossiers d'autorisation de travaux aux titre des ERP pour le volet accessibilité.
Il est aussi en charge de la présentation des dossiers en communication départementale d'accessibilité.
C'est encore lui qui réalise le constat des infractions et le suivi.